La France prépare, actuellement, une révolution juridique : la possibilité pour ses services administratifs – sans la moindre présomption de délit, sans aucune infraction – en dehors de toute procédure pénale, de prendre connaissance des dossiers confiés par des avocats aux détectives et enquêteurs privés.
La France ferait donc fi du secret professionnel et du respect des droits de la défense… selon un projet de code de déontologie publié sur un site Internet français, les agents du CNAPS, nouvelle autorité administrative émanant directement du ministère de l’intérieur français pourront se présenter chez les détectives privés, consulter les dossiers et, même, faire des photocopies de tous les documents, donc des lettres et courriers confidentiels entre les avocats et les détectives, des courriers avec les clients, des rapports destinés aux tribunaux, bref de renseignements couverts par les droits de la défense, le secret professionnel.
Voilà le surprenant projet que nous avons découvert en lisant le document publier sur Internet et qui soulève de graves inquiétudes sur un glissement progressif de l’État français vers un régime qu’il dénonce lorsque les atteintes aux droits de la défense sont portés par d’autres pays !
Plus d’informations dans notre bulletin de décembre 2011.
