La France a décidé, en conseil des Ministres du 27 mai 2009, de légiférer sur l’Intelligence économique… soit disant pour mieux encadrer cette activité.
Or, après avoir assuré que les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ne pourraient exercer pendant les 3 années suivant leur cessation d’activité on peut découvrir une petite phrase qui en dit long sur cette prétendue interdiction : “sauf autorisation préalable du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense”.
Et même, au contraire, alors que dans le Titre II de cette loi les anciens fonctionnaires de Police ne pouvaient exercer leur activité, avant l’expiration d’un délai de CINQ ans sauf autorisation du Ministre compétent… (article 21 alinéa 3 du titre II) on peut constater que le délai est maintenant réduit à seulement TROIS ANS dans le nouveau texte du titre III.
En fait les sociétés d’intelligence économique, jusque là régies par le Titre II d’une loi du 12 juillet 1983 vont simplement passer dans un… titre III de la même loi…
A cette occasion, des garanties qui existaient dans le titre II disparaissent du texte législatif et en voici quelques exemples (liste non exhaustive) :
- la réglementation et le contrôle des agents salariés… disparus du titre III contrairement au titre II (article 23 du titre II) !
- la formation des agents salariés : disparue du titre II de la loi contrairement à l’article 23 5° du Titre II !
- le délai pour les anciens fonctionnaires est ramené de 5 ans (article 21 titre II) à 3 ans (article 33-4 nouveau du titre III)
- la possibilité pour l’autorité administrative de retirer un agrément ou une autorisation en cas d’atteinte « à la sécurité publique, à la sûreté de l’Etat ou aux intérêts fondamentaux de la nation dans les domaines économique, scientifique, industriel ou commercial » ne figure plus dans le nouveau titre III, contrairement à l’article 26 5° du titre II …
Qu’est il de réellement changé, par ce nouveau texte, par rapport à l’ancien ?
Le titre II qui régissait l’Intelligence économique imposait déjà une autorisation administrative + un agrément du Préfet mais ajoutait aussi des contrôles de salariés (disparus avec le nouveau texte), leur formation (disparue également) l’obligation avant toute nouvelle embauche d’enquêteurs salariés de solliciter une autorisation préfectorale (demande disparue dans le nouveau texte), imposait aussi l’obligation de mentionner le caractère de droit privé de l’entreprise (article 21), interdisait aux anciens fonctionnaires de faire état de leur qualité (article 27-2°) imposait de mentionner le numéro d’autorisation (article 27-1°)… etc…
Bref… le Titre II et ses 14 articles comprenant de nombreux alinéas, s’est transformé en un titre III réduit à 6 articles… et même si les décrets d’application ajoutent des contrôles ils ne peuvent imposer des conditions de moralité aux salariés car de telles restrictions relèvent de la loi aux termes de l’article 34 de la constitution française !
Par contre il convient de noter, ce qui semble une bonne chose selon les observateurs locaux, que ces entreprises ont été maintenues dans la loi sur les professions de sécurité ce qui devrait permettre les contrôles théoriques d’une Autorité Administrative indépendante dénommée « commission nationale de déontologie de la sécurité ».
« Théoriques » car cette autorité n’a aucun pouvoir d’auto saisine et, dans ces conditions, les contrôles sont limités à ceux demandés par un parlementaire en exercice !
