Il existe, en France, une autorité administrative indépendante dont le rôle consiste à vérifier que les services de sécurité, publics ou privés, respectent la déontologie dans l’exercice de leur profession.
Cet organisme est indépendant du gouvernement qui n’a donc aucune possibilité de pression sur cette autorité, au point même que cette autorité publique administrative indépendante constitue la hantise des services de Police régulièrement accrochés par ses rapports qui sont même publiés au Journal Officiel, lorsque cette commission n’est pas satisfaite des suites (ou de l’absence de suite) données à ses recommandations par les ministères compétents.
C’est ainsi qu’elle dénonce, sur son site Internet (www.cnds.fr) les manquements à la déontologie commis par la Police (corps civil), par la Gendarmerie (corps militaire), et par l’administration pénitentiaire.
Actuellement 15 avis sont publiés pour la police nationale, 3 pour la gendarmerie nationale, et 5 pour l’administration pénitentiaire.
Par ailleurs mécontente des suites données à ses avis par les Ministres concernés, l’autorité administrative a publié 4 rapports “spéciaux” au journal officiel avec l’intégralité du dossier : son avis, les réponses des ministres, l’avis complémentaire de publication du dossier au Journal Officiel de la République Française.
On peut constater, en lisant ces différents rapports, que cette Autorité administrative est véritablement indépendante et ne s’encombre pas de détours pour dire les fautes commises par les fonctionnaires de la sécurité qu’elle considère comme des manquements à la déontologie.
La commission se compose de juristes, magistrats, parlementaires ou experts, soucieux de maintenir cette idnépendance à l’égard du pouvoir, indépendance qui indispose les pouvoirs publics, mais aussi, et surtout, les services administratifs qui font l’objet de ses contrôles car toute entrave aux investigations de cette commission constitue un délit pénal.
C’est ainsi que faute de possibilité d’actions sur cette autorité publique indépendante, qui a d’ailleurs été présidée par un ancien Président de la Cour de Cassation française, la réponse de l’État, sous couvert de “mutualiser” les moyens de plusieurs autorités indépendantes, a été, en 2008, de faire modifier la Constitution pour créer le “défenseur des droits” qui va remplacer la C.N.D.S.
Deux projets de loi sont actuellement déposés au parlement français pour procéder à l’abrogation de la loi qui a créé la C.N.D.S. et faire reprendre ses prérogative par cette nouvelle autorité.
Cette Commission présentée, elle s’intéresse, depuis quelques mois, à l’exercice de la profession de détective privé en France.
En effet un détective privé a fait l’objet d’une plainte auprès de la Commission pour violation du secret professionnel.
L’information vient d’être rendue publique par le Centre d’information sur les détectives privés, situé à Paris sur son site Internet, le 17 octobre dernier (http://ufedp.online.fr – rubrique actualité).
La procédure française, pour saisir la C.N.D.S. est un peu complexe et peut être consultée sur le site Internet (ww.cnds.fr) : le plaignant doit, d’abord saisir un parlementaire (député ou sénateur) qui, lui même, filtrera la demande et la transmettra à l’autorité indépendante s’il estime cette plainte justifiée.
Tel aurait donc été le cas puisque la C.N.D.S. aurait bien été saisie contre un détective privé français pour avoir violé le secret professionnel.
La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité se serait donc prononcée officiellement sur le secret professionnel des détectives privés en France, mais son avis n’a pas encore été rendu public.
Ainsi le problème du secret professionnel des détectives privés en France serait sur le point d’être tranché puisque cette autorité administrative, instaurée par la loi, devrait dire si les détectives privés sont ou non tenus au respect du secret professionnel.
Pour le Centre d’Information sur les Détectives privés qui a publié, sur ce même site Internet (rubrique “secret professionnel” à une étude détaillée sur le sujet, ce point ne ferait pas de doute.
Il reste néanmoins à attendre confirmation ou infirmation de ce point de vue par l’autorité administrative chargée de veiller au respect de la déontologie par les services de sécurité français.
Nul doute que si ce point de vue est infirmé ce sera une grande déception pour les détectives privés de France, car le secret professionnel constitue, pour eux, la base de la déontologie.et une garantie essentielle pour les clients.
Mais en revanche si la commission devait confirmer la faute du détective pour violation du secret professionnel ce serait une très grande avancée pour la profession, en France, susceptible de déborder sur d’autres pays francophones en servant d’exemple.
En effet la loi qui a réglementé les détectives privés français avait omis (volontairement ou non) de préciser si les enquêteurs privés devaient ou non respecter le secret professionnel.
