Les détectives privés français sont tenus au secret professionnel nous apprend un article publié dans le FIGARO du 13 novembre 2009 qui reprend une dépêche de l’AFP (Agence France Presse).

C’est une décision qui émane de l’autorité administrative chargée de veiller au respect de la déontologie par les détectives privés que les membres de cetette profession  devront désormais respecter.

Elle semble, pour le moins curieusement,  déplaire à certains qui croient pouvoir demander l’annulation de cette décision au Ministère de l’Intérieur !

Or il s’agit d’une autorité administrative indépendante, qui ne dépend donc pas du Ministère de l’Intérieur qui n’a aucun pouvoir sur la commission nationale de déontologie de la sécurité !

Bien au contraire, cette autorité a été créée pour dénoncer les violations de la déontologie par les services de la Police française et elle ne s’en privé pas à consulter son site Internet (www.cnds.fr).

La décision rendue est intéressante car elle précise, déjà, les motivations de sa compétence sur les détectives privés français :

“A titre liminaire et puisque cette exception a été soulevée par M. … lui même, la Commission entend affirmer sa réserve sa compétence en ce qui concerne la déontologie professionnelle des agents de recherches privées.”

Suit  la justification très détaillée de cette compétence juridique qui confirme donc la position de cette autorité administrative.

Que penser des réactions de détectives privés français qui dénoncent cette décision ?

- soit ils sont incompétents

- soit ils ont peur de la décision de cette autorité administrative qui pourra,  désormais, contrôler leurs agissements déontologiques et dénoncer les violations éventuelles des lois.

- soit ils veulent couvrir – ce qui serait tout autant inadmissible – un professionnel qui méconnu ses obligations déontologiques.

Il convient, toutefois, de noter que tous les détectives privés ne protestent pas contre cette décision, puisque l’article publié dans LE FIGARO (lien ci-dessous) note, au contraire, qu’un syndicat se félicite de la décision de la commission administrative.

Il est pourtant évident que tout ce qui apporte des garanties aux clients est bénéfique à la profession et pour rendre confiance dans les détectives privés.

La France a fait deux choix intéressants :

- imposer le secret professionnel aux détectives privés

- créer une autorité administrative pour contrôler les détectives privés

Cette politique nous parait un excellent moyen de valoriser la profession qui devrait être étendu à tous les pays du Monde, n’en déplaise à quelques fantaisistes qui souhaiteraient échapper à tous contrôles !

Cette décision administrative apporte aux clients français des agences de détectives privés deux nouvelles garanties de taille :

1°) tout client (ou tiers) constatant la violation de la déontologie par un détective privé français pourra maintenant saisir la “commission nationale de déontologie de la sécurité”, c’est à dire une autorité administrative indépendante sur laquelle aucune administration publique n’a le moindre pouvoir d’intervention , de nuisance ou de pression.

(Elle devrait être, d’ailleurs, bientôt également compétente également pour les sociétés d’intelligence économique qui devraient être intégrées dans un titre III de la loi sur les professions françaises de sécurité : le projet de loi est déjà déposé au parlement français).

Ainsi la divulgation de renseignements puisés dans les fichiers administratifs français (notamment de Police, de Gendarmerie, des impôts, de la sécurité sociale etc…) pourra faire l’objet d’une enquête administrative (le secret professionnel n’est pas opposable à cette commission) et le cas échéant d’une saisine, par cette autorité, du tribunal pénal.

C’est, peut être, ce que redoutent ceux qui dénoncent la décision de l’autorité administrative car, dans le cas de l’affaire traitée l’avis de la Commission a été transmis au Ministre de l’Intérieur, à deux Préfets et au Procureur de la République compétent !

2°) le secret professionnel est reconnu et imposé aux détectives privés français sous peine de saisie du tribunal pénal.

« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant.

Dégagée par la jurisprudence (…), consacrée de manière ponctuelle par certains textes règlementant la profession (…)  reconnu par l’ensemble des organisations professionnelles représentatives des agences de recherches privées, l’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé.

Sans cette obligation, les mandants ne pourraient se confier ni être défendus.

Dans le cadre d’une procédure en révision comme en l’espèce, l’avocat, qui ne peut instrumenter lui même, est souvent conduit à saisir un enquêteur aux fins d’effectuer, dans le cadre des droits de la défense, des recherches utiles à l’intérêt de son mandant.

Ce faisant l’enquêteur devient l’un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense. Pour exercer pleinement ce rôle, l’enquêteur est nécessairement dépositaire d’informations confidentielles dans le cadre d’un secret partagé avec l’avocat.

Toute divulgation non autorisée d’informations confidentielles est alors constitutive d’un manquement à la déontologie professionnelle et, le cas échéant, d’un délit pénal (violation du secret professionnel, art. 226-13 C. pén.; (…)».

Tout détective privé attaché à la défense des intérêts de la profession et des clients ne peut qu’approuver cette décision de l’autorité administrative française, et déplorer les prises de position incongrues de ceux qui osent la dénoncer.

L’article du Figaro :

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/11/13/01011-20091113FILWWW00394-secret-professionnel-pour-les-detectives.php

Il existe, en France, une autorité administrative indépendante dont le rôle consiste à vérifier que les services de sécurité, publics ou privés, respectent la déontologie dans l’exercice de leur profession.

Cet organisme est indépendant du gouvernement qui n’a donc aucune possibilité de pression sur cette autorité, au point même que cette autorité publique administrative indépendante constitue la hantise des services de Police régulièrement accrochés par ses rapports qui sont même publiés au Journal Officiel, lorsque cette commission n’est pas satisfaite des suites (ou de l’absence de suite) données à ses recommandations par les ministères compétents.

C’est ainsi qu’elle dénonce, sur son site Internet (www.cnds.fr) les manquements à la déontologie commis par la Police (corps civil), par la Gendarmerie (corps militaire), et par l’administration pénitentiaire.

Actuellement 15 avis sont publiés pour la police nationale, 3 pour la gendarmerie nationale, et 5 pour l’administration pénitentiaire.

Par ailleurs mécontente des suites données à ses avis par les Ministres concernés, l’autorité administrative a publié 4 rapports “spéciaux” au journal officiel avec l’intégralité du dossier : son avis, les réponses des ministres, l’avis complémentaire de publication du dossier au Journal Officiel de la République Française.

On peut constater, en lisant ces différents rapports, que cette Autorité administrative est véritablement indépendante et ne s’encombre pas de détours pour dire les fautes commises par les fonctionnaires de la sécurité qu’elle considère comme des manquements à la déontologie.

La commission se compose de juristes, magistrats, parlementaires ou experts, soucieux de maintenir cette idnépendance à l’égard du pouvoir, indépendance qui indispose les pouvoirs publics, mais aussi, et surtout, les services administratifs qui font l’objet de ses contrôles car toute entrave aux investigations de cette commission constitue un délit pénal.

C’est ainsi que faute de possibilité d’actions sur cette autorité publique indépendante, qui a d’ailleurs été présidée par un ancien Président de la Cour de Cassation française, la réponse de l’État, sous couvert de “mutualiser” les moyens de plusieurs autorités indépendantes, a été, en 2008, de faire modifier la Constitution pour créer le “défenseur des droits” qui va remplacer la C.N.D.S.

Deux projets de loi sont actuellement déposés au parlement français pour procéder à l’abrogation de la loi qui a créé la C.N.D.S. et faire reprendre ses prérogative par cette nouvelle autorité.

Cette Commission présentée, elle s’intéresse, depuis quelques mois, à l’exercice de la profession de détective privé en France.

En effet un détective privé a fait l’objet d’une plainte auprès de la Commission pour violation du secret professionnel.

L’information vient d’être rendue publique par le Centre d’information sur les détectives privés, situé à Paris sur son site Internet, le 17 octobre dernier (http://ufedp.online.fr – rubrique actualité).

La procédure française, pour saisir la C.N.D.S. est un peu complexe et peut être consultée sur le site Internet (ww.cnds.fr) : le plaignant doit, d’abord saisir un parlementaire (député ou sénateur) qui, lui même, filtrera la demande et la transmettra à l’autorité indépendante s’il estime cette plainte justifiée.

Tel aurait donc été le cas puisque la C.N.D.S. aurait bien été saisie contre un détective privé français pour avoir violé le secret professionnel.

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité se serait donc prononcée officiellement sur le secret professionnel des détectives privés en France, mais son avis n’a pas encore été rendu public.

Ainsi le problème du secret professionnel des détectives privés en France serait sur le point d’être tranché puisque cette autorité administrative, instaurée par la loi, devrait dire si les détectives privés sont ou non tenus au respect du secret professionnel.

Pour le Centre d’Information sur les Détectives privés qui a publié, sur ce même site Internet (rubrique “secret professionnel” à une étude détaillée sur le sujet, ce point ne ferait pas de doute.

Il reste néanmoins à attendre confirmation ou infirmation de ce point de vue par l’autorité administrative chargée de veiller au respect de la déontologie par les services de sécurité français.

Nul doute que si ce point de vue est infirmé ce sera une grande déception pour les détectives privés de France, car le secret professionnel constitue, pour eux, la base de la déontologie.et une garantie essentielle pour les clients.

Mais en revanche si la commission devait confirmer la faute du détective pour violation du secret professionnel ce serait une très grande avancée pour la profession, en France, susceptible de déborder sur d’autres pays francophones en servant d’exemple.

En effet la loi qui a réglementé les détectives privés français avait omis (volontairement ou non) de préciser si les enquêteurs privés devaient ou non respecter le secret professionnel.

La France a décidé, en conseil des Ministres du 27 mai 2009, de légiférer sur l’Intelligence économique… soit disant pour mieux encadrer cette activité.

Or, après avoir assuré que les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ne pourraient exercer pendant les 3 années suivant leur cessation d’activité on peut découvrir une petite phrase qui en dit long sur cette prétendue interdiction : “sauf autorisation préalable du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense”.

Et même, au contraire, alors que dans le Titre II de cette loi les anciens fonctionnaires de Police ne pouvaient exercer leur activité, avant l’expiration d’un délai de CINQ ans sauf autorisation du Ministre compétent… (article 21 alinéa 3 du titre II) on peut constater que le délai est maintenant réduit à seulement TROIS ANS dans le nouveau texte du titre III.

En fait les sociétés d’intelligence économique, jusque là régies par le Titre II d’une loi du 12 juillet 1983 vont simplement passer dans un… titre III de la même loi…

A cette occasion, des garanties qui existaient dans le titre II disparaissent du texte législatif et en voici quelques exemples (liste non exhaustive) :

-          la réglementation et le contrôle des agents salariés… disparus du titre III contrairement au titre II (article 23 du titre II) !

-          la formation des agents salariés : disparue du titre II de la loi contrairement à l’article 23 5° du Titre II !

-          le délai pour les anciens fonctionnaires est ramené de 5 ans (article 21 titre II) à 3 ans (article 33-4 nouveau du titre III)

-          la possibilité pour l’autorité administrative de retirer un agrément ou une autorisation en cas d’atteinte « à la sécurité publique, à la sûreté de l’Etat ou aux intérêts fondamentaux de la nation dans les domaines économique, scientifique, industriel ou commercial » ne figure plus dans le nouveau titre III, contrairement à l’article 26 5° du titre II …

Qu’est il de réellement changé, par ce nouveau texte, par rapport à l’ancien ?

Le titre II qui régissait l’Intelligence économique imposait déjà une autorisation administrative + un agrément du Préfet mais ajoutait aussi des contrôles de salariés (disparus avec le nouveau texte), leur formation (disparue également) l’obligation avant toute nouvelle embauche d’enquêteurs salariés de solliciter une autorisation préfectorale (demande disparue dans le nouveau texte), imposait aussi l’obligation de mentionner le caractère de droit privé de l’entreprise (article 21), interdisait aux anciens fonctionnaires de faire état de leur qualité (article 27-2°) imposait de mentionner le numéro d’autorisation (article 27-1°)… etc…

Bref… le Titre II et ses 14 articles comprenant de nombreux alinéas, s’est transformé en un titre III réduit à 6 articles… et même si les décrets d’application ajoutent des contrôles ils ne peuvent imposer des conditions de moralité aux salariés car de telles restrictions relèvent de la loi aux termes de l’article 34 de la constitution française !

Par contre il convient de noter, ce qui semble une bonne chose selon les observateurs locaux,  que ces entreprises ont été maintenues dans la loi sur les professions de sécurité ce qui devrait permettre les contrôles théoriques d’une Autorité Administrative indépendante dénommée « commission nationale de déontologie de la sécurité ».

« Théoriques » car cette autorité n’a aucun pouvoir d’auto saisine et, dans ces conditions, les contrôles sont limités à ceux demandés par un parlementaire en exercice !

Les sociétés d’Intelligence économique sont, actuellement, régies en France par le titre 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, tel qu’il a été modifié par l’article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.

Cela ressort des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi, notamment du rapport de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale (rapport n° 508), mais aussi de la jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour de Cassation qui, en 2006, a condamné le dirigeant d’une agence d’intelligence industrielle pour exercice sans autorisation préfectorale prévue à cette loi.

En fait ce texte concerne toute les sociétés d’investigations privées quelle que soit la spécialité qu’elles exercent : détective privé, enquêteur privé, détective d’assurances, intelligence industrielle, intelligence économique etc…

Ce texte est très contraignant car il impose de multiples conditions, d’honorabilité pour les dirigeants et le personnel, de formation professionnelle, mais aussi de multiples contrôles : du préfet (le représentant de l’Etat dans les départements français), les Commissaires de Police et les Officiers de la Gendarmerie (qui vérifient que les conditions d’exercice imposées par la loi sont appliquées), et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, autorité administrative indépendante qui contrôle le respect de l’éthique par toutes les professions de sécurité qu’elles soient publiques (police, gendarmerie…) ou privées (gardiennage, investigation privée…).

Cet organisme (C.N.D.S.) est très craint, y compris de la Police Nationale Française, car il dénonce régulièrement les abus constatés, en toute indépendance, et bien évidemment un certain nombre d’entreprises d’investigations privées ne tiennent pas du tout à ce que cette autorité administrative (à laquelle il n’est pas possible d’opposer le secret professionnel) vienne s’intéresser aux affaires qu’elles traitent et aux méthodes par lesquelles elles obtiennent les informations.

Après un certain nombre d’articles publiés dans la Presse française, relatant des “affaires” mettant en cause certains agences, le Gouvernement français a décidé de légiférer et de “règlementer” l’intelligence économique.

Ainsi un projet de loi (projet de loi LOPSI 2) – encore confidentiel – prévoit, dans son article 45 VI de “sortir” l’intelligence économique de la loi du 12 juillet 1983 pour créer un texte qui lui serait spécifique…

Cela pourrait paraître une bonne idée… si cette prétendue réglementation n’entraînait, de fait, une déréglementation de l’Intelligence économique puisque, désormais, selon l’avant projet datant d’août 2008 de LOi Pour la Sécurité Intérieure (LOPSI n° 2) un certain nombre de contrôle et de sûretés vont.. tout simplement.. disparaître suite, probablement, au lobbying très puissant de ce secteur professionnel :

- plus de contrôle des commissaires de police et des officiers de gendarmerie : prévus par l’article 30 de l’ancienne loi de 1983… ils disparaissent du nouveau texte

- plus de possibilité pour le préfet de retirer l’autorisation d’une entreprise si elle porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation dans les domaines économique, scientifique, industriel ou commercial : cette disposition prévue par l’article 26 5° de la loi de 1983 disparaît du nouveau texte (ce serait pourtant la moindre des choses dans un domaine aussi sensible que le renseignements économique sur les entreprises stratégiques).

- plus de conditions de moralité du personnel : prévu par l’anticle 23 de l’ancien texte, il disparaît dans le nouveau

- plus d’obligation de formation ni pour le personnel de direction, ni pour le personnel salarié : elle était obligatoire dans les articles 22-7° et 23-5° de l’ancienne loi de 1983.

Dans un interview au Journal du Dimanche du 19 octobre 2008, Madame Michèle ALLIOT-MARIE, ministre français de l’intérieur affirmait qu’elle allait imposer un délai de 3 ans avant qu’un ancien membre d’un service de renseignement puisse se reconvertir dans une agence d’intelligence économique : là encore cette disposition n’apparait pas dans le document porté à notre connaissance et tout ancien fonctionnaire pourra donc être embauché directement.

Cela n’est pas fait pour mettre un terme à la “tricoche”.

Il serait trop long d’énumérer le détail de ce retour en arrière, le plus important étant, d’ailleurs, que l’article 20 de la loi de 1983 étant modifiée pour ne plus régir l’Intelligence économique, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité de sera plus, non plus, compétente pour contrôler les sociétés d’intelligence économique qui n’appartiendront plus aux professions de sécurité : plus de contrôle des missions, ni des conditions d’exercice et d’obtention des renseignements !

C’est donc bien un retour en arrière sur la législation actuelle assez surprenant dans un domaine aussi sensible, mais il est vrai dans lequel un certain nombre d’anciens militaires des services secrets (DGSE ou SDECE), comme du corps préfectoral ou de la police se reconvertissent… et ceci peut expliquer cela… !

On peut donc bien parler de déréglementation de l’Intelligence économique (ou de sous règlementation) par rapport à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et il est assez surprenant – pour ne pas dire inexplicable – qu’aucun média ou journaliste ne ce soit, jusqu’à présent, intéressé à ce problème et aux dangers que réglementation insuffisante des entreprises d’intelligence économique pourrait entraîner.

Aucun article n’a été publié, à notre connaissance, ni dans le Canard enchaîné, ni dans le Nouvel Observateur, ni dans Rue89 ou médias traditionnellement tournés, en France, vers la défense des valeurs républicaines.

Reste à savoir si les libertés fondamentales, la démocratie et la Société Française y retrouveront, ou non, le respect d’un certain nombre de valeurs qu’elles prétendent incarner…

On peut comprendre la souhait des société d’intelligence économique, de disposer d’une législation spécifique, mais encore faudrait il que cela aboutisse à une véritable réglementation et en l’occurrence à la reprise de toutes les garanties précisées dans la loi de 1983 plus, compte tenu du caractère spécifique de cette activité : l’interdiction d’exercice pendant 5 ans suivant leur cessation d’activité, aux anciens policiers, aux anciens gendarmes, aux anciens banquiers (notamment de la Banque de France) aux anciens membres du corps préfectoral, aux anciens membres des services secrets (SDECE/DGSE/Renseignements militaires), bref d’empêcher toute évasion de renseignements confidentiels ou e fichiers protégés au profits d’intérêts privés pas toujours recommandable.

Au surplus, puisque l’Intelligence Economique ne souhaite pas être régie par la loi de 1983 sur les entreprises d’investigations privées, il conviendrait, également, de lui interdire d’exercer cette activité sans posséder les autorisations spécifiques et les diplômes dont relèvent le secteur de l’enquête privée, afin de ne pas détourner la première législation.

Cela dit, la France n’est pas le seul pays où le secteur de l’investigation privée ne souhaite pas être règlementé et encore moins contrôlé. En Angleterre également de fortes oppositions se font jour pour éviter la licence qui devrait être mise en application courant 2009.

Afin de permette au lecteur de se forger sa propre opinion, nous publions, ci-dessous, le texte complet de l’article 45 du projet de loi LOPSI 2 qui devrait être proposé au parlement français au printemps 2009 : il suffit de la comparer à la loi n° 83-629 du 12 juillet 2003 accessible sur le site gouvernemental français « légifrance ».

Extrait tiré du projet de loi pour la sécurité intérieure dit « LOPSI n° 2 » (texte préparé à mi-2008 sous réserve de modifications intervenues depuis – ou à intervenir – le projet étant confidentiel et non publié par le Ministère de l’Intérieur Français).

Article 45 – Encadrement des activités d’Intelligence économique

I – Le présent article est applicable aux entreprises qui exercent, à titre principal, une activité d’analyse ou de conseil en information stratégique, en vue de contribuer à la performance et à la protection du patrimoine de l’organisme au profit duquel ces activités sont exercées.

A – L’activité d’analyse consiste à rechercher des informations et à les traiter avant de les diffuser à l’organisme au profit duquel elle est exercée ;

B – L’activité de conseil consiste à rechercher des informations et à les traiter afin d’apporter une aide à la décision aux entreprises au profit desquelles cette activité est exercée.

II- Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant une activité d’analyse ou de conseil au sens de la présente loi, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le représentant de l’Etat dans le département.

L’agrément est délivré aux personnes satisfaisant aux conditions suivantes :

1° Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen ;

2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

3° Faire apparaître, à l’issue d’une enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que leur comportement ou leurs agissements ne sont pas contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées.

Si l’une de ces conditions cesse d’être remplie, l’agrément est retiré.

III– L’exercice d’une activité d’analyse ou de conseil au sens de la présente loi est subordonné à une autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département.

La demande d’autorisation est examinée au vu de :

1° la liste des personnes employées par la société et chacun de ses établissements pour exercer l’activité définie aux B et C du I. Cette liste est mise à jour par la société une fois par an ;

2° l’avis d’une commission consultative régionale chargée d’apprécier la compétence professionnelle de l’entreprise ;

IV- Un décret précise la composition de la commission prévue au III, ses modalités d’organisation et de fonctionnement, et les modalités de délivrance de l’autorisation et de l’agrément prévus au II et III.

V – La violation des présentes dispositions est ainsi sanctionnée :

A- Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :

1° Le fait, sauf pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’espace économique européen, d’exercer pour autrui, à titre professionnel, l’une des activités définies au I sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

2° Le fait d’exercer une activité d’analyse ou de conseil sans être titulaire de l’agrément prévu au II ou de continuer à exercer l’une de ces activités alors que l’agrément est suspendu ou retiré ;

3° Le fait d’exercer une activité d’analyse ou de conseil sans être titulaire de l’autorisation prévue au III ou de continuer à exercer l’une de ces activités alors que cette autorisation est suspendue ou retirée ;

B- Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de ne pas transmettre la liste mise à jour annuelle dans les conditions prévues au III.

C- Les personnes physiques déclarées coupables de l’une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :

1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité définie au I qu’elles dirigent, qu’elles gèrent ou dont elles sont associées ;

2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’une des activités définies au I ;

D- Le représentant de l’Etat dans le département peut suspendre, à titre provisoire, l’autorisation prévue au III du présent article en cas de retrait de l’agrément prévu au II.

VI- Le premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Est soumise aux dispositions du présent titre l’activité qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts, à l’exclusion des activités définies au I de l’article … de la loi du … ».

Un détective privé de la Confédération Helvétique fait actuellement l’objet d’une procédure engagée par son adversaire pour “atteinte à l’honneur”.

Ce confrère aurait démontré que le plaignant (un ancien fonctionnaire des finances) trichait avec l’emploi du temps de son employeur avec une différence de 19 heures au détriment de l’État en seulement 5 jours de filatures.

Le “surveillé” a engagé des poursuites contre le détective devant le Tribunal de SERRE le 15 octobre dernier…

Bien évidemment l’avocat de notre confrère Me FANTI, affirme que l’atteinte à l’honneur ne peut être retenue la tricherie étant démontrée et prouvée.

Des indiscrétions du Ministère de l’Intérieur Français confirment que l’intelligence économique devrait faire l’objet d’un projet de loi avant la fin de l’année 2008.

Ainsi les sociétés d’intelligence économique qui ne voulaient pas être réglementées par la loi sur les détectives privés, souhaitant ainsi échapper à une règlementation, vont l’être de toute façon par un nouveau texte.

Reste à savoir s’il ne sera pas encore plus sévère que le précédent…

Les agences d’intelligence économique tentent de retarder la nouvelle règlementation imposant un permis d’enquêter et font de la résistance…

Elles craignent que cette législation n’entrave l’exercice de leur activité… !

Reste à savoir s’il appartient à des entreprises privées de faire n’importe quoi et si le législateur n’est pas en droit de mettre un terme à des abus… et notre point de vue est qu’il est temps, effectivement, de légiférer et de règlementer la profession dans tous les pays du Monde pour que les investigations restent dans la légalité, en donnant, en échanges, aux enquêteurs privés des possibilités juridiques nouvelles contrôlées le cas échéant.

Vers une régulation des détectives privés en Angleterre ?

Il semble que des projets de règlementation de la profession d’enquêteur privé soit en préparation au Royaume Uni.

Le “permis d’enquêter”, par le biais de l’attribution d’une licence, concernerait , aussi bien les cabinets de détectives privés que des sociétés d’intelligence économique.

Il s’agit, en tous les cas, d’un projet préparé à l’été 2008 et transmis au Ministre de l’Intérieur par la Security Industy Authority.

La licence pourrait devenir opérationnelle en avril 2009, si le gouvernement donne suite à cette suggestion de la S.I.A.

AFRIQUE DU SUD – “Precious Ramotswe aime venir en aide à ses concitoyens. Aussi ouvre-t-elle sa propre agence de détectives privés, faisant d’elle la seule femme détective privée de toute l’Afrique du Sud”…

Tiens… ce synopsis ne vous rappelle t’il rien ? eh oui… nous en avons parlé avec l’œuvre de Alexander Mc Call Smith qui, cette fois, est portée à l’écran et est en cours de tournage (2008) dans le cadre d’une coproduction britannique, américaine et sud africaine…

BOTSWANA : Précious RAMATOSWE est la première femme détective africaine, directrice de l’agence n° 1 des Dames Détectives…

Ce n’est qu’un roman écrit par Alexander Mc Call Smith qui met en lumière cette agence virtuelle de Gaborone.

A lire aux éditions 10/18