En consultant ce projet, sur un site internet français, nous avons eu la surprise d’y découvrir une dérive inquiétante sur le plan du respect des droits de la défense qui nous avait échappé à la première lecture, tant nous étions loin d’imaginer que la France transformerait presque les agences de détectives privés en annexe des commissariats de police où l’autorité administrative n’aurait plus qu’à venir se service pour prendre connaissance des dossier et même en prendre photocopie !

Tout d’abord, et tout au long de ce code de déontologie que vous trouverez ici (site Internet sur lequel nous l’avons trouvé) vous aurez noté que ce texte, qui mélange – volontairement – professions commerciales de sécurité et profession libérale,  rappelle l’obligation du secret professionnel : dont acte (voir articles 10, 22,) !

Mais au détour d’une petite phrase, très discrète et sans doute passée inaperçue, on peut relever le dispositif suivant dans l’article 10 de ce code :

” Sans préjudice de l’obligation de respect du secret professionnel, les personnes mentionnées à l’article 1er du présent code sont soumises à un strict devoir de confidentialité dans l’utilisation de toutes les informations, procédures techniques et usages dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité. En conséquence, sauf à témoigner à la demande expresse du client ou à la requête des autorités judiciaires ou administratives, elles doivent garder le secret sur tout ce qui a pu être vu, entendu, constaté ou su à l’occasion de leurs activités professionnelles “.

Grâce à cette disposition, les autorités administratives seraient désormais autorisées à obtenir des renseignements couverts par les droits de la défense car on sait que les principaux clients des détectives privés sont les avocats, aux USA, en France comme dans tous les pays.

Ainsi, par le jeu d’une petite phrase incluse dans un code de déontologie confidentiel et concernant quelques centaines de personnes, le ministère de la police se permettrait, sans aucune légitimité, d’autoriser des administrations publiques à accéder aux dossiers et aux rapports des détectives privés couverts par le secret professionnel et les droits de la défense.

Mais qu’en pensent les avocats eux-mêmes et leurs organismes associatifs, syndicaux et ordinaux ? Acceptent-ils que les dossiers qu’ils confient à des détectives privés puissent être portés à la connaissance des autorités administratives françaises ? qu’en pensent les journalistes et les associations de défense des libertés et des droits de l’Homme ?

Cette petite phrase pourrait, d’ailleurs, expliquer la raison pour laquelle le code de déontologie mélange, volontairement, la sécurité privée et les détectives privés. En effet les sociétés de gardiennage ne sont pas tenus à une obligation de secret professionnel mais à une obligation de discrétion : une autorité administrative pourrait donc leur demander des informations contrairement aux détectives privés pour lesquels il existe un secret professionnel reconnu et partagé avec les avocats.

Ce petit tour de passe passe administratif pourrait donc avoir pour objet de faire passer, aux enquêteurs privés, des dispositions applicables au gardiennage mais certainement pas à une une profession libérale qui constitue “un acteur privilégié de l’effectivité même des droits de la défense” (avis CNDS consultable ici) dont voiçi le texte complet :

A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation   de   confiance   entre   l’enquêteur   de   droit   privé   et   son   mandant.   Dégagée   par   la jurisprudence (CA Paris, 30 juin 1980 et 9 juillet 1980), consacrée de manière ponctuelle par certains textes réglementant la profession (décret n°2003-1126 du 6 septembre 2005 sur la formation   des   enquêteurs),   reconnue   par   l’ensemble   des   organisations   professionnelles représentatives   des   agences   de   recherches   privées,   l’obligation   de   respecter   le   secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. Sans
cette obligation, les mandants ne pourraient se confier ni être défendus. Dans le cadre d’une procédure en révision comme en l’espèce, l’avocat qui ne peut instrumenter lui-même, est souvent conduit à saisir un enquêteur aux fins d’effectuer, dans le cadre des droits de la défense, des recherches utiles à l’intérêt de son mandant. Ce faisant, l’enquêteur devient l’un des acteurs privilégiés de l’effectivité  même  des droits de la défense. Pour exercer pleinement ce rôle, l’enquêteur est nécessairement dépositaire d’informations confidentielles dans   le   cadre   d’un   secret   partagé   avec   l’avocat.   Toute   divulgation   non   autorisée d’informations   confidentielles   est   alors   constitutive   d’un   manquement   à   la   déontologie professionnelle et, le cas échéant, d’un délit pénal (violation du secret professionnel,art. 226-13 C.pén. ; atteinte à l’intimité de la vie privée, art. 226-1 C.pén. abus de confiance, art. 314-1 C.pén.).

Sans être juriste, il semble pour le moins étonnant  que des informations couvertes par un secret partagé avec l’avocat, qu’un secret reconnu par la jurisprudence, couvert par les droits de la défense et protégé par les conventions internationales puisse être levé sans un mandat judiciaire pénal.

Une autre disposition du code de déontologie préparé par le ministère français de la police semble confirmer la possibilité pour l’autorité administrative de prendre connaissance des dossiers confidentiels des enquêteurs privés en insérant une disposition, dans l’article 18, obligeant à communiquer “tous documents” aux autorités chargés du contrôle :

Article 18 : Les personnes mentionnées à l’article 1er du présent code facilitent loyalement leurs contrôles par les administrations, autorités et organismes habilités, et permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée, la consultation, sans délai, et dans les meilleurs délais en cas d’impossibilité née de la mission accomplie pour les agents de transport de fonds et de valeurs, de tous documents, registres, livres, et, d’une manière générale, de toutes pièces réclamées, en privilégiant la présentation  de documents originaux, et en facilitant la prise de copie des dites pièces par les contrôleurs.

Cette phrase ne parait laisser aucune part à l’ambiguïté : les rapports, les courriers des clients, les notes des avocats et des juristes pourront être consultés en violation des droits de la défense, du secret professionnel, du droit à la vie privée et familiale.

Qu’adviendra-t-il si un détective travaille sur une personnalité politique dès lors que des agents administratifs pourront recueillir des informations sur la mission ? et s’il s’agit d’un dossier sensible confiée par un avocat ?

Le CNAPS sera, en effet, un organisme de l’État français, totalement contrôlé par le gouvernement et l’administration : un préfet est nommé par décret du gouvernement pour diriger l’organisme, un autre préfet (délégué interministériel à la sécurité privée) appartiendrait au conseil d’administration, avec le directeur des libertés publique au ministère de l’intérieur, avec le directeur de la police nationale, le directeur de la gendarmerie, des magistrats qui dépendent ministère de la justice, des membres des juridictions administratives, les représentants de l’état français étant obligatoirement majoritaire dans ce conseil d’administration.

Nous avons demandé l’avis d’un lawyer sur la validité des clauses du code de déontologie autorisant le CNAPS ou une autre autorité publique à prendre connaissance du dossier ou des rapports des détectives privés français et sa réponse parait catégorique : ces  dispositions seraient contraires au droit pourraient violer plusieurs textes.

Les syndicats de détectives privés français auraient tout intérêt à prendre, rapidement, conseil auprès d’un avocat au conseil d’état attaquer le texte devant les juridictions nationales puis européennes, mais, curieusement, nous n’avons pas lu (ou trouvé) la moindre protestation ou la moindre contestation sur les sites Internet des organisations professionnelles françaises, mis à part un dessin humoristique publié sur le site du centre d’information sur les détectives, concernant des sirènes et des gyrophares et, d’ailleurs, de façon tout aussi surprenante, retiré depuis que nous l’avions vu.

Nous verrons donc si les professionnels français acceptent ou non ces dispositions qui pourraient bien leur faire perdre leur clientèle, et si des clients pourront encore, ou non, faire appel à des agences privées françaises au risque de dévoiler, aux administrations et aux policiers français, leurs secrets commerciaux, industriels ou familiaux.

La France sera, sans doute, un laboratoire intéressant à observer, notamment pour voir à qui les entreprises étrangères s’adresseront-elles pour obtenir des renseignements en France sans passer par des détectives risquant de devenir des agents de renseignements  de l’administration française.

Il est vrai qu’il n’est plus vraiment nécessaire (sauf cas particulier des filatures) d’être implanté sur le territoire français pour enquêter sur des entreprises situées dans ce pays. Internet permet de le faire à distance, depuis les autres pays de la communauté ou même depuis les États Unis (si l’on est francophone) ou de tout autre pays du monde sans qu’il soit besoin de rendre des comptes à l’administration française.

Nous recevons régulièrement des messages (même si nous ne les publions jamais) et selon les informations que nous avons reçues il semble que ce soit déjà le cas depuis le Luxembourg, Monaco, et même certains pays africains d’où des cabinets d’enquêtes procèdent à des investigations qui deviendront, alors, incontrôlées et totalement incontrôlable.

Ainsi Monsieur X a transféré ses activités au Luxembourg tout en créant un réseau sur le territoire français : il est facturé au Luxembourg et échappe à tout contrôle.

Ainsi la société Y.. situé à Monaco propose, par mails, ses services aux huissiers de justice pour localiser leurs débiteurs et enquêter sur leur solvabilité : elle échappe à tout contrôle et peut faire appel à ses “réseaux” sans pouvoir être inquiétée par les services français.

Ainsi, monsieur Z, qui officiait en région Côte d’Azur, s’est-il expatrié dans un pays africain d’où il enquête pour le compte d’établissements bancaires. Il a conservé ses clients, créé des réseaux en France mais échappe à tous contrôles et règle les factures depuis un paradis fiscal.

Il est à craindre, toutefois, que dès lors que ces entreprises ne seront plus contrôlées, elles puissent entrer dans l’illégalité – outre la clandestinité – en faisant, aussi, appel à la corruption et en acceptant des missions totalement illicites, illégitimes ou illégales dans un seul but de vénalité.

(Le problème risque, également, de se poser en cas de mauvaise réglementation en matière d’intelligence économique où il est encore moins nécessaire d’être situé sur le territoire français pour exercer : la société américaine P.. a déjà pris les devants en quittant la France pour Londres.

On a vu, aussi, récemment dans une affaire Renault, qu’il pouvait être fait appel à un intermédiaire situés, pour ce cas précis, en Algérie et qui, lui même a fait l”erreur de saisir une société française alors que les moyens techniques illégaux utilisés auraient pu être développés depuis l’étranger.

S’il est simple de contrôler des entreprise de gardiennage qui, par nature, exercent sur le territoire français, il sera impossible pour les autorités françaises de contrôler des agences de renseignements qui  exerceront depuis l’étranger et c’est bien ce qui risque de se passer par de telles réglementations maladroites.

Attendons, sagement, pour nous prononcer sur la dérive du gouvernement français que les textes définitif soient promulgués au journal officiel, car il ne s’agit, pour le moment,  que d’un projet qui peut encore être amendé pour corriger de tels excès.

Il semble, bien évidemment, normal de contrôler une profession pour apporter des garanties aux clients et à l’État, de là à permettre à cet État de consulter les dossiers confiés par des avocats et d’en prendre photocopie… voilà qui serait digne des pays totalitaires.

C’est devant le Tribunal correctionnel de Nanterre, à coté de Paris, que l’affaire est jugée, mettant en cause une grande société française qui a fait appel à une office d’intelligence économique dirigée par un ancien membre de la DGSE (services français d’espionnage) Monsieur T… L…

Le Procureur de la République a requis, aux termes d’un réquisitoire de 4 heures, une amende de 1,5 millions d’euros contre cette grande et célèbre entreprise française qui avait fait appel à des barbouzes.

Ils auraient espionné l’informatique de Greenpeace et celle d’un laboratoire national chargé des contrôles contre le dopage.

Ces faits démontrent la nécessité impérative d’interdire toute participation des anciens membres des services secrets, comme des anciens policiers et des anciens gendarmes à des sociétés d’enquêtes privées, de renseignements commerciaux, d’intelligence économique, comme toute participation à des services internes d’enquêtes dans les entreprises sans un minimum de garanties :

1°) instauration d’un délai minimum en dessous duquel aucun fonctionnaire ou militaire ni aucun ancien représentant de l’État (notamment les préfets) ne devrait pouvoir exercer des activités de sécurité privée, y compris dans une entreprise, afin de couper leur carnet d’adresse.  Cette suggestion n’a rien d’extraordinaire puisqu’elle était incluse dans un projet de loi n° 346 du 17 mai 2000 qui voulait leur imposer un délai de 10 ans. Ce délai ne devrait prévoir aucune dérogation – ce qui est le cas actuellement avec une autorisation du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense.

2°) obligation de suivre une formation juridique et technique alors qu’actuellement ils bénéficient, une fois encore, d’une dérogation qui est accordée en tant qu’ancien officier de police judiciaire ou ancien agent de police judiciaire ou encore ancien fusiller marin ou anciens parachutiste.

3°)extension aux services internes d’entreprises, des condition de moralité prévues pour les agents de gardiennage et les détectives privés

4°) obligation pour une entreprise disposant d’un service interne de sécurité de déclarer tous les anciens fonctionnaires de police, de gendarmerie et militaire qu’elles emploient avec la liste exacte et détaillée de leurs attributions, pour les personnels antérieurs à la nouvelle législation et obtention d’une autorisation du CNAPS pour y poursuivre des activités de sécurité, d’intelligence économique, de renseignement commercial, de contentieux, de recouvrement de créances au sein de ces entreprises, qu’elles soient publiques ou privées.

5°) extension des prérogatives du CNAPS à toutes les entreprises de renseignements commerciaux, d’intelligence économique, de recouvrement de créances, de contentieux et, bien évidemment, aux services internes d’entreprise précitées.

6°) rattachement à la loi du 12 juillet 1983, avec les mêmes obligations d’honorabilité et de professionnalisation, sans la moindre dérogation, des entreprises, pour le compte de tiers, se livrant au renseignement commercial, au recouvrement de créances et au contentieux en relevant, aux recherches de débiteurs, à l’Intelligence économique.

Voila qui devrait, sans doute, permettre d’assainir tout un secteur dont certains éléments, même minoritaires, usent, parfois, de pratiques douteuses comme la corruption, l’utilisation de carnets d’adresses, le recel de violation de secret professionnel, l’usurpation de qualité, l’intrusion dans des systèmes informatiques….).

Mais comment s’étonner que, même s’ils sont minoritaires,  des excès puissent se produire dès lors que le gouvernement français accorde, lui même, des dérogations aux anciens militaires, aux anciens gendarmes et aux anciens policiers pour exercer la profession de détective privé dès leur cessation d’activité avec une simple autorisation ministérielle qu’aucun texte juridique – loi ou décret – n’encadre d’ailleurs ce qui permet, à ces anciens agents de l’état, d’exercer immédiatement après leur cessation d’activité publique à la totale discrétion de l’ administration ?

Comment s’étonner de “bavures” qui surgissent ici et là, alors que le gouvernement français exonère ses anciens fonctionnaires ou militaires de toute formation juridique et technique en vertu de textes également laissés à la totale discrétion des ministères concernés ?

Est-il normal qu’un ancien militaire de la DGSE, par exemple, qui ne possède aucune formation juridique, puisse devenir détective privé ? N’est-il pas grotesque d’accorder ces même dérogations à des fusiliers marins ou à des parachutistes sur le simple fait d’avoir été membre de commandos de l’armée ? (arrêté du ministre français de la défense du 19 juillet 2007).

N’est-il pas aberrant que les anciens officiers de police judiciaires, comme les anciens agents de police judiciaires soient exonérés, eux aussi, de toute formation (décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005, article 7 et 10), alors qu’ils n’ont jamais eu affaire au droit civil et commercial durant toute leur carrière, qu’ils en ignorent tout, qu’ils ne l’ont même pas appris, qu’ils n’ont pas la moindre connaissance des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée, des libertés individuelles et fondamentales, des limites juridiques de la profession de détective privé, qu’ils méconnaissent totalement la jurisprudence de leur pays ?

Au delà des rodomontades habituelles des autorités françaises, il convient d’observer que tout est fait – volontairement ou involontairement, peut être par simple incompétence – pour faciliter, aux anciens fonctionnaires de police et aux anciens militaires, certaines activités liées à la sécurité, à l’intelligence économique sans créer les conditions nécessaires au respect des lois du pays.

Et le projet de loi LOPSI 2 qui voulait – soit disant – réglementer l’intelligence économique et dont les dispositions ont été annulées par le conseil constitutionnel, n’échappait pas à ce constat puisque, contrairement aux titres 1 et 2 de la loi du 12 juillet 1983, l’intelligence économique :

- pouvait être exercée dans un délai de 3 ans au lieu de 5 ans

- les salariés n’étaient soumis à aucune exigence de moralité et de qualification

- les anciens fonctionnaires, les anciens militaires pour exercer dans une officine d’intelligence économique, n’avaient aucune autorisation à demander (sauf s’ils étaient dirigeants)

- l’Intelligence économique échappait également aux contrôle du CNAPS comme par un bien heureux et bien curieux hasard…

Il faudrait également expliquer, si l’intelligence économique ne faisait que de la veille informatique, pourquoi elle embauche d’anciens préfets, d’anciens amiraux, d’anciens espions de la DGSE, d’anciens policiers, d’anciens gendarmes… pour leur donner une formation en informatique peut-être ?

S’il existe, fort heureusement, d’anciens agents de l’État sérieux, nul doute qu’il est nécessaire de prendre des précautions pour éviter les fuites d’informations en réglementant leur reconversion légitime.

Ou alors faites comme nous : les fichiers sont publics aux USA (permis de conduire, condamnations etc.) mais ne donnez plus de leçon de droits de l’homme au monde alors que vous tolérez et facilitez la violation de vos propres législations.

PS : Cette information avait été mise en ligne de façon incomplète suite à une erreur de manipulation. Voila l’erreur réparée

Après une période d’adaptation, due à la crise, le secteur se redresse et son chiffre d’affaires serait évalué aux environ de 15 milliards d’Euros.

La crise économique a, toutefois, entraîné la disparition de nombreuses entreprises qui se comptent par centaines.

On note qu’en 2009 le secteur aurait perdu près de 2,5% du marché européen.

En France les chiffres du secteur de la sécurité privée diffusés par les autorités politiques semblent contestés :

- 120.000 salariés selon le Ministre de l’Intérieur (source : séance des questions à l’assemblée nationale du 18/01/2011)-

- 160.000 salariés en décembre 2008 (Source : Laurent Wauquiez 16/12/2008 )

 Cet organisme public deviendra opérationnel en 2012, sans doute en janvier, et un projet de décret a déjà été préparé et transmis aux activités privées de sécurité.

 Selon les renseignements qui commencent à transparaître, le gouvernement français, par le biais d’un conseil d’administration appelé « collège » devrait prendre  le contrôle de toute les professions de sécurité qu’il s’agisse des transports de fonds, des agences de gardiennage, des gardes du corps ou encore des détectives privés.

 Aucune de ces professions n’aura, en effet, son mot à dire puisque le « collège » sera, en majorité, composé de représentants de l’Etat, de magistrats et de membres des tribunaux administratifs.

 Cet ordre, qui ne dit pas son nom, sera doté de pouvoirs de police administrative, mais aussi d’un pouvoir déontologique en préparant un code de déontologie qui devrait être ratifié par décret, un pouvoir de contrôle des entreprises de sécurité privée, et d’un pouvoir de discipline avec des commissions régionales et une commission nationale d’agrément et de contrôle.

 La création de cet organisme ressemble, furieusement dans les faits, à une nationalisation rampante des activités de sécurité privée sans leur donner un statut public ni même donner, à ces professions de sécurité, les moyens juridiques, techniques et pratiques pour exercer des missions de sécurité.

 Au contraire, l’Etat français, par une réponse ministérielle du 8 décembre 2009 affirmait qu’il n’était pas envisagé d’autoriser les détectives privés à intervenir dans le domaine pénal, alors qu’ils interviennent déjà en Italie (y compris dans le cadre de l’aide judiciaire) ou aux Etats-Unis dans le cadre des droits de la défense.

 Question posée par Monsieur Jacques LE NAY, député à l’Assemblée Nationale, publiée au Journal Officiel de la République Française le 14/07/2009, page 6988.

 « M. Jacques Le Nay attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la procédure pénale évoquée par M. le Président de la République au cours d’une audience solennelle de la Cour de cassation du 7 janvier 2009, déjà évoquée, d’ailleurs, en 1949 par le professeur Donnedieu de Vabre. Une telle réforme devrait, toutefois, s’accompagner d’un renforcement des droits de la défense et notamment de la possibilité, comme le réclament les associations d’avocats, de faire appel à des enquêteurs de droit privé. C’est ainsi que, dès le 29 avril 1997, le conseil national des barreaux évoquait cette possibilité dans un rapport adopté par l’assemblée générale du 28 novembre 1998. Après l’affaire d’Outreau, dans sa séance du 14 mars 2006, le barreau de Paris adoptait un rapport qui, à son tour, évoquait cette possibilité en réclamant des garanties. De telles garanties sont également souhaitées par l’Union fédérale des enquêteurs de droit privé, à savoir le contrôle de l’autorité judiciaire pour éviter des déviances, contrôler la légitimité des investigations, éviter de nuire à l’instruction officielle, et enfin donner aux enquêteurs des pouvoirs dont ils sont actuellement dépourvus. À l’évidence, la profession d’enquêteur de droit privé, qui a été réglementée depuis le loi du 18 mars 2003, est appelée à jouer un rôle social et à intervenir, non seulement dans le cadre des procédures civiles et commerciales, mais également, dans un futur devenu proche, dans le cadre du droit pénal où elle intervient, déjà, dans les litiges relevant de la contrefaçon, des fraudes aux assurances, ou encore pour chercher de nouveaux éléments permettant la révision d’un procès. Or actuellement, le code de procédure civile ne permet pas, juridiquement, de saisir un enquêteur de droit privé pour faire rechercher, sous le contrôle d’un magistrat, notamment dans le cadre des mesures d’instruction, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, limitant les mesures d’instruction à la désignation d’un ” consultant “, d’un ” constatant ” ou d’un ” expert “. Le code de procédure pénale ne permet pas davantage un recours aux enquêteurs privés, contrairement à l’Italie où la loi permet aux personnes démunies de bénéficier de l’aide judiciaire pour s’adresser à ces techniciens spécialisés dans la recherche de preuves. Une réforme des procédures civiles et pénales s’avèrerait donc souhaitable pour permettre la désignation sous le contrôle des magistrats, d’un enquêteur de droit privé agréé par l’État et figurant sur une liste tenue par l’autorité judiciaire. Il lui précise que, faute de texte spécifique, certains enquêteurs privés sont nommés en qualité de ” constatant ” ou ” d’expert “, notamment en matière civile et commerciale, par exemple dans des problèmes relevant de la concurrence déloyale, de la fraude aux assurances ou encore dans le cadre des procédures collectives. Au surplus, le statut des enquêteurs de droit privé, issu de la loi du 18 mars 2003, avait pour objet de moraliser et de professionnaliser cette activité mais a omis d’apporter des garanties complémentaires essentielles pour la protection du public. En conclusion, il souhaiterait connaître son avis sur les points évoqués et les intentions de la chancellerie pour : protéger le titre d’enquêteur de droit privé dans la loi du 12 juillet 1983 modifiée ; ajouter, dans ce même texte, l’obligation législative de respecter le secret professionnel ; modifier le code de procédure civile pour ajouter, dans les techniciens pouvant être nommés par le juge, les enquêteurs de droit privé agréés par l’État ; créer une liste des enquêteurs de droit privé agréés par l’autorité judiciaire, comme il existe déjà des enquêteurs de personnalité, enquêteurs privés désignés par les juridictions pénales ; permettre aux avocats, sous le contrôle du juge, de faire appel aux enquêteurs de droit privé agréés par l’État dans le cadre des procédures pénales aux fins de renforcer les droits de la défense ; permettre, sous conditions, l’accès des personnes démunies aux enquêteurs privés par leur prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Enfin il lui demande s’il ne serait pas souhaitable de créer une commission, associant les professionnels concernés, pour réfléchir aux différents problèmes évoqués qui visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à redonner confiance dans une institution qui constitue l’un des piliers essentiels de notre démocratie ».

Réponse du Ministre de la Justice publiée au Journal Officiel de la République Française le 08/12/2009 page 11759.

« Le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, a remis son rapport au Président de la République le 2 septembre 2009. Ce comité, qui avait pour mission de réfléchir à une rénovation et à une remise en cohérence du code de procédure pénale, formule douze propositions afin de réformer cette procédure. Il est ainsi proposé de rénover en profondeur la phase préparatoire au procès pénal en transformant le juge de l’instruction en un juge de l’enquête et des libertés, en créant un cadre d’enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Le comité envisage également un nouveau déroulement de l’audience pénale avec un président davantage arbitre du débat judiciaire et des interrogatoires menés par le ministère public et les parties. Enfin, une modernisation de la procédure criminelle est souhaitée à travers un renforcement des garanties entourant le procès d’assises et un allègement de la procédure en cas de reconnaissance de sa culpabilité par l’accusé. Sur les bases de ce rapport, une large consultation va être menée par le ministère de la justice afin de poursuivre cette réflexion et de permettre la finalisation d’un avant-projet de loi début 2010 et la présentation au Parlement d’un projet de loi à l’été 2010. Quelles que soient les orientations retenues, cette réforme de la procédure pénale devra renforcer la protection des libertés individuelles et les droits des victimes, tout en accroissant la simplicité et l’efficacité de la justice pénale. À cet égard, la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, veillera à ce que les contreparties procédurales ou statutaires susceptibles d’être justifiées par la suppression du juge d’instruction soient examinées avec une attention toute particulière. Toutefois, il n’est nullement envisagé de privatiser l’enquête pénale qui doit être menée par les pouvoirs publics, et principalement par les services de police et de gendarmerie. Sous le contrôle de l’autorité judiciaire, il appartiendra à ces services de conduire, à charge et à décharge, les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Il n’est dès lors pas prévu de modifier dans le cadre de cette réforme les dispositions relatives aux enquêteurs privés ».

 Cette réponse est pour le moins surprenante après la célèbre affaire d’Outreau qui a vu des innocents jetés en prison, et qui démontre le fiasco de certaines enquêtes officielles effectuées.

 Le monde entier a pu constater les effets désastreux de l’intervention des autorités judiciaires dans ce dossier.

 Il est pourtant évident que le renforcement des droits de la défense devrait passer par la possibilité, pour les avocats, de faire appel à des enquêteurs privés qui enquêteront à décharge.

 Les investigations prétendues à décharge des services officiels français relèvent, à l’évidence, de l’utopie !

 La France n’a pas de pétrole, affirmait une publicité, mais elle a des idées…

 Certes, des idées elle en a pour promulguer des lois et des règlements qui ne sont pas appliqués ou qui défont d’autres lois et règlements, parfois même avant même que les précédents n’aient pu être appliqués !

 Ainsi elle a – bien pompeusement – nommé « profession de sécurité » les agences de recherches affirmant dans une loi de 1995, qu’elles concourent à la sécurité générale, sans leur donner les moyens effectifs d’aider les avocats ou les victimes à rechercher des preuves, sans permettre aux avocats de renforcer les droits de la défense en recourant à des enquêteurs privés, de toute façon dénués de toute possibilité réelle d’intervention en matière pénale puisqu’ils sont, notamment, bridés :

 -          par le secret de l’instruction qui n’autorise pas l’avocat à communiquer au détective le dossier nécessaire à défendre le client ;

-          par l’interdiction d’entendre des témoins à peine d’être poursuivis pour le délit de « subornation de témoin ».

 Alors la France est-elle encore le pays des droits de l’Homme ?

 Lorsque les droits de la défense sont bafoués… la question peut être posée et seul des arrêts des cours internationales et du Conseil constitutionnel par le biais des nouvelles QPC (question prioritaire de constitutionnalité) ont permis, dernièrement, à la France d’évoluer un peu en matière de garde à vue, par exemple, et de présence des avocats dans les services de police…

 Manifestement il y a encore beaucoup à faire pour secouer le conservatisme de ce pays et, en tous les cas, on peut s’interroger sur sa capacité à être le pays des droits de la défense !

 La France préfère accorder – alors qu’elle est déjà en difficultés économiques – des réductions de TVA à ses restaurateurs, plutôt que d’aider les plus défavorisés, par une aide judiciaire, à recourir à un enquêteur privé que ce soit pour prouver une innocence ou pour aider des victimes à rechercher des preuves.

Tel est pourtant le cas avec la décision n° 2011-625 du 10 mars 2011 qui a purement et simplement annulé pas moins de 13 articles de la loi pour la programmation de la sécurité intérieure voté par le parlement de ce pays, dans des conditions au demeurant peu démocratiques, car le parlement a été saisi d’amendements gouvernementaux qui ont été votés en 4 jours sans même que la commission des lois ne soit consultée !

Tel est le cas, par exemple, pour la modification de la loi sur les professions de sécurité.

Au demeurant c’est le ministère de la police française qui est responsable de ce véritable fiasco juridique et le gouvernement a beau affirmer que de nombreux articles ont été acceptés il n’en demeure pas moins, par exemple, que l’article 32 de la loi LOPPSI n° 2 qui voulait réglementer les sociétés d’Intelligence économique dans des conditions inacceptables (différences pour des activités identiques entre les titre 2 et 3 nouveau, définition vague, tentative dans un premier texte de faire reconnaître ces sociétés privées comme participant à la sécurité et à l’ordre public, d’affirmer qu’elles pouvaient accéder à des informations non directement accessibles au public etc…

Nous avions dénoncé, dans ces pages, le caractère inconstitutionnel de ce titre 3 nouveau de la loi sur les professions de sécurité et, assez bizarrement, le parti socialiste qui avait engagé un recours contre cette loi n’avait pas soulevé la moindre objection sur cette partie du texte, ce qui démontre également, au passage, que ce parti a beaucoup à faire pour s’adapter aux besoins de la sécurité.

Le Conseil constitutionnel a donc décidé de saisir lui même, à l’occasion de recours socialiste, de l’article 32 de la loi LOPPSI n° 2 et il a tout simplement annulé la totalité des articles introduits par le ministère de l’intérieur dans des termes assez sévères :pour ne pas avoir :

- assuré la conciliation entre les exigences de l’ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés au rang desquels figure la liberté d’entreprendre

- respecté les exigences résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 au rang desquelles figure le principe de légalité des délits et des peines, qui impose d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques

Il relève “l’imprécision tant de la définition des activités susceptibles de ressortir à l’intelligence économique que de l’objectif justifiant l’atteinte à la liberté d’entreprendre méconnaît le principe de légalité des délits et des peines“… et ajoute : “il s’ensuit que l’article 33 13 et les autres dispositions créées par l’article 32 de la loi déférée, qui constituent des dispositions inséparables, doivent être déclarées contraires à la Constitution“.

Ce sont donc tous les articles nouveau du titre 3 de la loi sur les professions de sécurité qui se trouvent annulés par le conseil, ainsi qu’une modification, dans le titre 2, de l’article 20 qui voulait exclure les sociétés d’intelligence économique des contrôles et obligations imposées aux autres sociétés de renseignements privés (détectives, renseignements commerciaux, agences de recherches de débiteurs, cabinets d’enquêtes d’assurances, contentieux pour la partie recherches de solvabilité  etc.

Retour à la case départ donc, mais désormais non seulement l’intelligence économique reste assujettie au titre 2 de la loi, puisqu’elles effectuent des enquêtes privées en matière économique, industrielle, commerciale, financière, pour protéger les intérêts de leurs clients, donc à l’obligation – à peine de sanctions pénales – de posséder une autorisation administrative et de posséder un agrément pour les dirigeants, mais, au surplus, elles sont désormais assujetties, aussi, à la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie nationale, à la possibilité, pour un préfet, de fermer administrativement une telle officine en cas d’infraction.

Cerise sur le gâteau… les sociétés d’intelligence économique, en raison des investigations privées auxquelles elles se livrent, tombent aussi sous le contrôle du nouveau Conseil national des activités privées de sécurité, sous l’obligation de respecter son code de déontologie et sous le coup des sanctions disciplinaires qu’il peut infliger, outre, bien évidemment, des sanctions administratives et judiciaires que le titre 2 de la loi prévoit.

Encore plus fort, les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie, les anciens militaires (nombreux) des services secrets qui  exercent dans l’intelligence économique ne seront plus dispensés d’autorisation pendant les 5 ans suivant leur cessation de fonction,, ils devront suivre une formation et les dirigeants, anciens fonctionnaires et anciens militaires, se voient contraints de réclamer une autorisation ministérielle pendant 5 ans.. au lieu des 3 années que le ministère de l’Intérieur prévoyait de leur imposer en méconnaissance des autres dispositions de al loi (titre I et 2).

Sont donc annulées les dispositions qui envisageaient :

- de modifier l’article 20 de la loi sur les professions de sécurité privée (Titre 2 : agences de recherches privées”)

- le titre 3 nouveau de la loi sur les professions de sécurité privée (article 33-12 à 33-16)

Pour consulter la décision du conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-625-dc/decision-n-2011-625-dc-du-10-mars-2011.94924.html

De tous cotés en France montent des protestations sur ce texte qui est digne, par certains cotés, de la droite la plus extrême.

Si certaines mesures sont nécessaires pour protéger un État, encore faut-il que ces mesures ne soient pas totalement disproportionnées, respectent les libertés les plus fondamentales et soient judiciairement encadrées par des magistrats indépendants du pouvoir politique, c’est à dire des magistrats de l’ordre judiciaire et du siège (*).

Mais au pays du troisième empire ces libertés ne commencent-elles pas à être menacées, d’ailleurs non par le chef de l’État – qui a tout de même insufflé un vent sécuritaire excessif – mais par les fonctionnaires d’une administration qui s’engouffrent dans la branche sécuritaire pour justifier une augmentation permanente des pouvoirs des services de sécurité au détriment des libertés.

Les français, les partis politiques, les députés vont-ils rétablir la prédominance des autorités judiciaires sur l’autorité administrative ? Toute la question est là !

Nous verrons avec le vote de cette loi LOPSSI2 si la France poursuit sa glissade, ou non, vers l’extrême droite en n’encadrant pas, de façon rigoureuse et transparente, les activités des services policiers.

________________________________________________

(*) En France existent deux grands ordres de juridictions :

- les juridictions administrative dont les juges sont des fonctionnaires qui ne dépendent pas du ministère de la justice mais de celui de la police,

- les juridictions de l’ordre judiciaire qui composent la justice la plus indépendante, mais qui comporte, elle aussi, deux sortes de magistrats :

a) les magistrats du siège : totalement indépendants du pouvoirs politique et inamovibles : le gouvernement ne peut les influencer

b) les magistrats du parquet que sont les Procureurs de la République et leurs substituts (c’est à dire leurs adjoints).

Légalement les procureurs ont un statut de magistrats mais la Cour Européenne des droit de l’Homme (comme la grande majorité des juristes français) estiment qu’ils ne sont pas indépendants du pouvoir politique et ne sont donc pas une autorité judiciaire (Cour Européenne : arrêt Medvedyev du 10/07/2008 et arrêt France Moulin du 23/11/2010).

En effet le gouvernement  peut leur donner des instructions écrites et c’est le gouvernement qui – contrairement aux magistrats du siège – décident de leur carrière.

Une affaire en cours dans les Hauts de seine vient de faire éclater la dualité entre ceux deux corps de magistrats et le refus du parquet de confier une affaire sensible (mettant en cause une personnalité économique, connue pour financer un parti de la majorité et qui semblerait proche de membres du gouvernement ou de leur famille) à un juge d’instruction indépendant qui aurait, seul, pu effectuer des investigations poussées.

Il aura fallu une intervention, devant le tollé général provoqué dans cette affaire, d’un procureur général et de la Cour de Cassation pour dessaisir le procureur de la république concerné et un magistrat indépendant du même tribunal auquel il s’opposait pour “dépayser” le dossier et renvoyer l’instruction à une juridiction de province afin de calmer le jeu.

Dans la dernière affaire, la cour Européenne est très dure pour les procureurs français et note :

« La Cour observe qu’en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent. Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre. Ils sont tenus de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui leur sont données dans les conditions du code de procédure pénale, même s’ils peuvent développer librement les observations orales qu’ils croient convenables au bien de la justice »

Note : Les procureurs français correspondent, de fait aux États Unis, à un rôle d’accusateur public, que l’on nomme ici “Attorney” avec différentes catégorie spécifiques aux U.S.A. :

- Le City Attorney représente une ville.

- Le District Attorney représente un comté,

- Le State Attorney un état.

En France les principaux représentants du ministère publics sont :

- l’officier du ministère public pour les tribunaux de police (qui jugent les contraventions), souvent d’ailleurs le commissaire de police local

- le Procureur de la République qui dirige le parquet au niveau d’un Tribunal de Grande Instance (qui juge par exemple les délits)

- le procureur général qui contrôle les procureurs de la république ans le ressort d’une Cour d’appel et dirige le parquet de cette même Cour d’appel.

L’initiative de ce document, qui est le premier au monde, a été lancée conjointement par la Suisse et les organisations professionnelles du secteur avec l’appui des clients gouvernementaux principaux, des organismes humanitaires et de la société civile.

Le code de conduite international a été élaboré pendant les 14 derniers mois avec pour objectif d’améliorer et d’assurer le respect des Droits du Homme et des lois humanitaires par ces prestataires de service spécialisés dans la sécurité privée.

L’engagement de ces entreprises militaires privées à respecter et des normes internationales est une étape importante afin de renforcer des droits de l’homme et la loi humanitaire », a indiqué secrétaire d’état Peter Maurer du département fédéral suisse des affaires étrangères en présentant l’accord aux médias.

L’accord est donc fondé sur la nécessité pour les compagnies de sécurité privée de respecter des droits de l’homme indépendamment de l’état du droit national.

L’accord, à cette fin, rappelle un certain nombre de prohibitions importantes comme l’interdiction de mise à mort, de torturer, ou encore l’interdiction du trafic humain.

Le code de bonne conduite comporte une quinzaine de pages et a été soutenu notamment par la Suisse, les USA, la Grande Bretagne dans le but de combler un “vide” juridique…

Reste à savoir si cet accord sera (ou pourra être) effectivement appliqué par les sociétés de sécurité privée qui interviennent dans des zones de conflits où toutes les parties ne respectent pas nécessairement les lois internationales… loin s’en faut !

Certaines de ces sociétés privées militarisées interviennent, en effet, en Irak et en Afghanistan, notamment pour assurer la sécurité des ambassades ou des convois diplomatiques.

Le dix neuf octobre 2010 les agents de la brigade de surveillance de Fréjus, en service de contrôle à la barrière de péage de Capitou, sur l’autoroute A/8, ont saisi plus de 970 000 euros en liquide composé principalement de billets de 20 et 50 euros, à bord d’ un ensemble routier immatriculé en Hongrie.

Les billets découverts étaient dissimulés dans le chargement de l’ensemble routier qui se composait de cartons de maroquinerie en provenance de Chine.

Les agents ont été assistés du chien anti-stupéfiants DIF, qui a successivement “marqué” les cartons ainsi que les billets de banque dissimulés à l’intérieur du chargement.

Le chauffeur Hongrois a déclaré qu’il devait transporter ces cartons de Madrid à Budapest, mais ne savait pas qu’ils comportaient des billets de banque dissimulés à l’intérieur.

Après information du substitut du procureur de la République de Draguignan, le chauffeur à été remis au Service National de la Douane Judiciaire à Marseille.

En effet, ce nouveau matériel a pour objet de protéger l’intimité des passagers qui sont contrôlés avant d’embarquer dans un avion, à la demande de la Commissaire canadienne à la protection de la vie privée.

Désormais les “formes” intimes des passagers, actuellement visibles par une reproduction “photographique” de la silhouette ne le seront plus puisque l’image sera remplacée par une forme asexuée.

Toutefois l’éventuelle présence d’une arme sera signalée par un carré de couleur qui entraînera donc un contrôle du suspect.

Ce nouveau logiciel permet donc une avancée indispensable dans la protection de la vie privée des passagers.